Décision no 98-471 du 27 mai 1998 modifiant la décision no 98-284 du 28 avril 1998 autorisant la SARL Radio Force 7 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Force 7

J.O. Numéro 151 du 2 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10105
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Décision no 98-471 du 27 mai 1998 modifiant la décision no 98-284 du 28 avril 1998 autorisant la SARL Radio Force 7 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Force 7

NOR : CSAX9801471S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 98-284 du 28 avril 1998 autorisant la SARL Radio Force 7 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Force 7 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 98-284 du 28 avril 1998 susvisée est abrogée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges